Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application des conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.

2 - Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de90 jours àdater de leur émission.

3 - Commandes et Devis

Les commandes doivent être faites par écrit. Les commandes (même celles prises par les agents, représentants ou employés) ne sont contraignantes pour le vendeur que si elles ont été confirmées par écrit ou e-mail par le vendeur. Les catalogues ou échantillons ne sont transmis qu’à titre d’information. Le vendeur se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des produits, dans la mesure où l’utilisation normale à laquelle sont destinées les marchandises n’est pas modifiée. L’acheteur devra vérifier la confirmation de commande à sa réception et adresser les éventuelles contestations y afférentes par écrit dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de ladite confirmation. A défaut, les informations contenues dans la confirmation de commande seront réputées acceptées ; aucune contestation ultérieure notamment d’un document établi sur la base des informations contenues dans la confirmation de commande (facture, etc…) ne sera acceptée. Toute modification ou annulation, totale ou partielle, de commande demandée par l’acheteur donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de la valeur facturée des quantités annulées, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer les dommages réellement subis, notamment suite à la mise en fabrication ou la fabrication des produits, à l’expédition, à la manutention, au reconditionnement, etc… de ladite commande.

Les devis et offres ne sont valables que pendant la durée indiquée dans ceux-ci.

4- Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre) ; si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Au cas où un consultant n’obtient pas en temps utile, y compris pour des cas de force majeure, les informations et interventions nécessaires à l’exécution de sa mission, ses obligations sont suspendues jusqu’au moment où une solution aura pu être apportée.

5 - Responsabilités

L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication. Il reconnaît que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produits et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément acceptés par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande.

6 - Livraisons et Transports

Modalités:

La livraison des marchandises est effectuée:
- soit au début des opérations de déchargement chez l’acheteur ou l’un des entrepôts désignés par l’acheteur, si le transport est choisi et organisé par le vendeur ;
- soit au moment de la fermeture des portes du camion au départ des entrepôts du vendeur, si le transport est choisi et organisé par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra retirer sans délai les marchandises livrées. Les éventuels frais générés par le non retrait (frais de garde, stockage…) seront à la charge exclusive de l’acheteur qui s’engage par sa simple passation de commande à les payer,
- soit pour l’export et sauf convention contraire, les marchandises sont livrées FCA (Free Carrier) à l’endroit indiqué conformément aux Incoterms 2010.
En toutes hypothèses, le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
En cas de transport express demandé par l’acheteur, le coût de ce transport lui sera facturé.

Délai:

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et non contraignants, l’acheteur reconnaissant que les livraisons ont lieu en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et éventuellement de transport. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non respects des délais de livraison. Des retards de livraison ne peuvent jamais donner lieu au refus d’accepter la livraison des marchandises, ni au paiement d’une indemnité quelconque ni à la résiliation du contrat.

Risques:

Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.

7 - Réclamations-garanties-responsabilité

L’acheteur doit immédiatement signaler les différences entre les quantités commandées et les quantités livrées. L’acheteur accepte également les tolérances d’usage dans le secteur. Les différences dépassant ces tolérances ne peuvent jamais donner lieu à la résiliation du contrat ni à une forme quelconque d’indemnisation autre que l’adaptation de la facture ou la livraison des marchandises manquantes.

Des plaintes concernant les caractéristiques, le type de marchandise fournie ou des vices apparents doivent être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours à compter de la livraison des marchandises, sinon elles ne seront pas prises en considération.

Des plaintes concernant des vices cachés doivent être notifiées immédiatement au vendeur et au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent leur constatation. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et sans défaut. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie.
Sauf dispositions légales plus sévères, la garantie du chef de vices cachés est accordée pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Les plaintes concernant des marchandises livrées seront toujours traitées conformément aux garanties accordées par le vendeur pour les marchandises en question.

Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies par l’acheteur en fonction de leur destination, ou n’auraient été utilisées, stockées et/ou entretenues conformément aux préconisations du vendeur, de même au cas où elles n’auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l’art et des prescriptions contenues dans la N.I.T. 218 (Note d’information technique du Centre Scientifique et Technique de la Construction-Belgique: revêtements de sol en bois : planchers, parquets et revêtements de sol à placage).
Les produits de qualité inférieure ou déclassés, vendus comme tels, ceux conçus par le client ou fabriqués à la demande expresse du client avec des spécifications divergentes des spécifications standard ne sont pas garantis par le fabricant, sauf convention contraire expresse.
En cas de revente ou de transformation, l’acheteur doit veiller à la traçabilité des marchandises livrées.
Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la commande et de la facture d’achat afférente au produit faisant l’objet de la réclamation. D’éventuels retours de marchandises sont uniquement possibles moyennant l’accord exprès du vendeur. En cas d’acceptation d’une plainte, la responsabilité du vendeur ne dépassera jamais le remboursement des marchandises reconnues comme défectueuses, ou leur remplacement, au choix du vendeur et dans les conditions figurant dans le document de garantie dudit produit. Les dommages consécutifs tels que par exemple les dommages immatériels dont les pertes de chiffres d’affaires ne sont jamais acceptés.
Les réclamations de l’acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des marchandises concernées.

8 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Le tirage et l’acceptation d’une lettre de change ou d’autres documents négociables (traite ou autre) n’entraîne pas novation et ne constitue pas un paiement ou une dérogation aux présentes conditions générales. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication intégrale des biens. Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, le vendeur pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l’acheteur pour vérifier l’existence en nature des biens et leur identification en tant que biens appartenant au vendeur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9 - Prix

Les prix s’entendent en Euro, sauf stipulations expresses écrites du vendeur, nets, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la confirmation de commande par le vendeur. Les conversions ne seront pas acceptées, sinon le vendeur se réserve le droit d’exiger immédiatement les éventuelles différences de change. Toutes les charges liées aux paiements sont à la charge de l’acheteur. Les tarifs en vigueur sont communiqués par le vendeur à l’acheteur à sa demande. Les tarifs, seront ajustés équitablement pour tenir compte des frais supplémentaires encourus par le vendeur du fait de modification ou d’obligation découlant de l’évolution des spécifications industrielles, des prescriptions, des codes, standards et des normes, et par les modifications de la législation ou de la réglementation applicable. Toute éventuelle réduction de prix accordée, à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte. Sauf convention contraire, les frais de transport, les frais de conditionnement ainsi que tous les droits, la TVA et les autres taxes ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge de l’acheteur.

10 - Facturation et Condition de paiement

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par le vendeur à l’acheteur, étant précisé que l’acheteur accepte l’éventualité de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons. La facturation se fera le jour de la livraison de la marchandise, ou, si la livraison est reculée à la demande du client avec l’acceptation du vendeur, à la date de livraison prévue.
Le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur tout service complémentaire aux marchandises entraînant un surcoût.
Sauf disposition écrite contraire, les factures émises par le vendeur sont payables net et sans escompte, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de facturation (voir également l’article 2). Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part du vendeur de maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, ainsi d’ailleurs que le refus d’acceptation d’une traite pourra entraîner de plein droit, au gré du vendeur, la résiliation immédiate de la vente. Toute protestation quant à une facture doit être notifiée au le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la facture.

Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance , ainsi qu’en cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur de nature à mettre en péril le sort de la créance du vendeur, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

l’exigibilité du solde restant dû de toutes autres factures dues par l’acheteur, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ;
l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal, majoré de 2% ;
l’exigibilité, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l0% du montant de la facture avec un minimum de 250 euros, augmentée de tous les frais éventuellement exposées par le vendeur en vue d’obtenir le recouvrement des sommes dues et notamment les frais judiciaires d’une action contentieuse;
la faculté de suspendre toute livraison et dans ce cas les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ;
la faculté de d’annuler les commandes en cours ;
la faculté de considérer la vente comme résolue et de revendiquer à tout moment la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale sans préjudice du droit de demander une indemnisation supplémentaire;

Le vendeur aura également le droit de compenser des créances à l’égard de l’acheteur par d’éventuelles créances de l’acheteur à l’égard du le vendeur.
Pour garantir la bonne exécution des obligations de l’acheteur, le vendeur peut également à tout moment exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance.

11 - Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

12 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété de The Service Company. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de The Service Company ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. Les programmes et customisations de programmes réalisés sur mesure pour l’acheteur demeurent la propriété exclusive de The Service Company. Les logiciels créés par d’autres éditeurs demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Dans tous les cas, seule une licence d’utilisation est accordée au client. L’acheteur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les louer, les concéder, les prêter, les mettre en gage, les communiquer à qui que ce soit, les copier ou les contrefaire. Le client s’engage à imposer et faire respecter les obligations qui précèdent à tous les utilisateurs des dits logiciels.

13 - Confidentialité

L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des commandes.

14 - Importation

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu avec l’acheteur sont réputées remplies par l’acheteur dès l’envoi des commandes. Dès cet instant, le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanières ou autres pèse sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité.

15 - Force majeure

De façon expresse et outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, il est loisible au vendeur de suspendre ses obligations ou de résilier entièrement ou partiellement le contrat, sans droit à une indemnité dans le chef de l’acheteur, en cas de circonstances exceptionnelles et/ou de force majeure dans le chef du vendeur ou de ses fournisseurs (comme par exemple en cas de guerre, d’incendie, de grève, de lock-out, de troubles, d’inondations, de dérèglement ou tout empêchement dans la fabrication résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport, … sans que cette énumération soit limitative).

16 - Inopposabilité d’une clause

Il est expressément convenu entre les Parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.

17 - Renonciation

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions

18 - Election de domicile

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

19 - Langues

Les CGV sont rédigées en langue française et néerlandaise. En cas de contradiction, la version française prévaudra.

20 - Collecte de données

Le vendeur pourra être amené à collecter et traiter des informations personnelles concernant l’acheteur lors de ses contacts avec ce dernier. Ces informations sont destinées au vendeur. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à l’adresse email suivante : info@befloor.be

21 - Droit applicable-juridiction

Tous les litiges seront tranchés devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social du le vendeur.
Le vendeur peut toutefois à tout moment décider de faire trancher le litige devant les tribunaux du domicile ou le siège social de l’acheteur. Le droit belge est applicable.

22 - Dernière disposition

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes précédentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente peuvent être transmises sur simple demande, elles sont consultables sur notre website www.befloor.be.